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Robert del Picchia
Question écrite N° 23397 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Taxis clandestins à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle
Question soumise le 1er juin 2006
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la présence de taxis clandestins à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Les faux taxis portent préjudice à l'activité des taxis parisiens mais ce sont les touristes débarquant en France qui sont les premières victimes de cette pratique. Et c'est l'image même de la France qui est atteinte quand ses visiteurs se font racketter par de faux chauffeurs dès leur arrivée. En 2004, le ministère de l'intérieur a adressé aux préfets une circulaire récapitulant l'ensemble des sanctions administratives et pénales portant sur la violation de la réglementation des taxis. La préfecture de police et la police aux frontières multiplient les contrôles et les procédures mais le phénomène des taxis clandestins persiste. Il lui demande où en est la situation et quelles mesures sont prises pour garantir l'accueil et la sécurité des voyageurs qui arrivent en France par l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.
Réponse émise le 21 septembre 2006
L'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi dans sa rédaction issue de l'article 37-1 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dispose : « Le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; 2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes. » Des instructions en ce sens sont régulièrement rappelées par les préfets territorialement compétents. En conséquence, et sous réserve de leur application par les forces de l'ordre, les textes actuellement en vigueur, répondent au souci exprimé par l'honorable parlementaire.
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