Question soumise le 1er juin 2006

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Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le financement des pôles étudiants sourds. Ces dispositifs qui existent depuis une quinzaine d'années dans la plupart des régions sont portés par des structures ayant également développé d'autres services d'intégration des sourds en milieu ordinaire. Financés par l'AGEFIPH, ils se sont dotés d'une charte de fonctionnement harmonisant l'offre de service sur l'ensemble du territoire national. Ils ont permis l'accompagnement de plus de 450 étudiants sourds chaque année dans les différents pôles étudiants avec un taux de réussite aux examens supérieur ou égal aux moyennes nationales prouvant ainsi l'efficacité des moyens mis en place. Or le vote de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'« égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » stipule que « l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents et adultes handicapés », ce qui remet en cause les modalités de financement des dispositifs étudiants : l'AGEFIPH, souhaitant se recentrer sur ses missions propres, a ainsi annoncé son désengagement financier sur ces dispositifs, désengagement qu'elle a différé jusqu'au 30 juin 2006 pour permettre aux structures portant les pôles étudiants sourds de se mobiliser. A ce jour aucune solution concrète n'a abouti pour prendre le relais. Elle lui demande donc d'interpeller la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en lui demandant d'agir concrètement pour trouver, dès le 1er juillet, les moyens financiers permettant de pérenniser ces pôles, nécessaires pour que de nombreux étudiants sourds puissent mener à bien leurs projets d'études supérieures.

Retirée (caduque)