Question soumise le 8 juin 2006

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Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de dispositions concernant le rôle des gardes champêtres dans le cadre de la loi sur l'égalité des chances. En effet, l'article 50 modifie l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales en insérant deux types de contraventions dont la police municipale pourra désormais dresser un procès-verbal : les infractions au code de la route et les actes d'incivilités, tels que la divagation d'animaux dangereux, les nuisances sonores et les jets d'immondices. Or, il s'avère que les gardes champêtres sont au coeur même de ce type de problème et chaque jour, ils sont confrontés aux incivilités. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées afin de permettre aux gardes champêtres d'obtenir, au même titre que les policiers municipaux, de nouvelles attributions ?

Retirée (caduque)