Question soumise le 8 juin 2006

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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les maisons départementales des personnes handicapées et des commissions des droits et de l'autonomie. Il est fait état d'un recours éventuel suivant les dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux dans le cas avéré de difficultés quant à la mise en place des structures en question. Il demande, compte tenu des aléas administratifs, à quelle échéance le dispositif sera pleinement opérationnel.

Retirée (caduque)