Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Goujon
Question écrite N° 23434 au Ministère de la justice
Recouvrement de la contribution due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Question soumise le 8 juin 2006
M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le difficile recouvrement de la contribution spéciale due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Si cette amende peut, en théorie, avoir un effet dissuasif, sa mise en oeuvre s'est révélée peu efficace depuis plusieurs années. Le taux de recouvrement de la contribution est particulièrement faible, puisqu'il n'excède pas 20 %. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir faire savoir s'il envisage de systématiser la mise en oeuvre des procédures de recouvrement de la contribution due à l'ANAEM.
Réponse émise le 5 octobre 2006
Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que la lutte contre le travail illégal en général, et celle contre l'emploi d'étrangers sans titre en particulier, représente une des priorités du ministère de la justice. Le garde des sceaux a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que, en vertu de l'article R. 341-34 du code du travail, c'est au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-28 que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du même code. Il appartient donc au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations de décider s'il convient ou non de procéder au recouvrement de la contribution spéciale, et ce conformément aux dispositions régissant les titres exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux. Par ailleurs, l'article R. 341-9 du code du travail précise que l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'intégration. Il n'entre donc pas dans les compétences du ministre de la justice de prendre des mesures aux fins de systématiser la mise en oeuvre des procédures de recouvrement de la contribution spéciale due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.