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Philippe Goujon
Question écrite N° 23435 au Ministère de la défense
Coût de la lutte contre l'immigration clandestine
Question soumise le 8 juin 2006
La réforme opérée par la loi organique relative à la loi de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 (LOLF) devant offrir de nouveaux outils pour apprécier le coût de la lutte contre l'immigration clandestine, M. Philippe Goujon remercie Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de créer au sein du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » une action relative à la lutte contre l'immigration irrégulière.
Réponse émise le 10 août 2006
En application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la mission interministérielle « sécurité » regroupe les programmes « gendarmerie nationale » et « police nationale ». Ces deux programmes ont fait l'objet de travaux de convergence qui ont abouti à une présentation similaire de leurs actions. Une action spécifique a cependant été créée dans chacun des deux programmes afin de marquer la spécificité des deux institutions dans les domaines qui leurs sont propres : l'action « police des étrangers et sûreté des transports internationaux », pour le programme « police nationale », et l'action « exercice des missions militaires » pour le programme « gendarmerie nationale ». Il n'est pas envisagé de créer une action dédiée à la lutte contre l'immigration irrégulière au sein du programme « gendarmerie nationale », la gendarmerie ne disposant pas d'un volume significatif d'équivalents temps plein (ETP) consacrés à cette activité. En effet, contrairement à la police nationale, la gendarmerie, pour laquelle les principes généraux d'exécution de service reposent sur la polyvalence des militaires des unités territoriales, ne possède ni direction, ni effectifs spécialement dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière. En réalité, l'ensemble des militaires de la gendarmerie participe à la lutte contre l'immigration irrégulière lors des contrôles de personnes, dans le cadre des actions « ordre et sécurité publics », « sécurité routière » et « police judiciaire et concours à la justice ». Ainsi, hors services particuliers coordonnés avec les formations de la police, les commandants d'unités territoriales de la gendarmerie intègrent, dans les ordres complémentaires donnés aux militaires à l'occasion des services de sécurité publique générale ou de sécurité routière, des directives portant sur la lutte contre l'immigration irrégulière, sans générer des emplois permanents pour cette activité. Dès lors, l'action de la gendarmerie relève, dans ce domaine, principalement de la seule interpellation des étrangers en situation irrégulière. En règle générale, les personnes interpellées sont immédiatement confiées aux fonctionnaires de la police qui élaborent les procédures judiciaires et administratives avant de les reconduire aux frontières. Afin de souligner la contribution de la gendarmerie à la lutte contre l'immigration irrégulière, le projet annuel de performance (PAP) du programme « Gendarmerie nationale » en réalise un bilan dans la partie intitulée « présentation du programme ».
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