Question soumise le 8 juin 2006

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la décision gouvernementale de réduire les budgets 2006 en direction des stagiaires de la formation professionnelle de 40%.

Si cette décision était appliquée la presque totalité des jeunes inscrits dans les unités éducatives d'activités de jour (UEAJ) et les organismes porteurs des actions FSE ne pourront ni prétendre à une rémunération qui constitue un levier pédagogique essentiel dans la mise en œuvre des activités d'insertion, ni bénéficier de la couverture sociale « accident du travail » liée au statut de stagiaire de la formation professionnelle et obligatoire dans le cadre de ces activités.

Par ailleurs il est à noter que la part de la rémunération stagiaire versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des agricoles (CNASEA) sert de contrepartie publique dans les actions cofinancées par le fonds social européen. L'absence de cette contrepartie publique viendra automatiquement réduire d'autant la part de la subvention européenne. Cela mettra en péril l'équilibre financier des porteurs des actions, ce qui ajoute à l'absurdité financière de cette décision gouvernementale.

Outre ces aspects, toute la politique d'insertion développée dans les départements, dont la recherche de partenariat, sera remise en cause.

La décision gouvernementale de réduction de crédits pourrait également influer sur le dispositif parrainage lancé par le Garde des Sceaux et repris activement par les services de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse). De ce fait la crédibilité des relations engagées avec les chefs d'entreprises dont les 152 « parrains » sur la région Ile de France serait gravement mise en cause.

Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire en vue d'attribuer les moyens nécessaires à la pérennisation des activités concernées.

Réponse émise le 28 septembre 2006

L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur la diminution des budgets 2006 consacrés à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Un effort important a été effectué au cours de cet exercice pour compléter la ligne de crédit de rémunération des stagiaires afin d'assurer la poursuite des actions engagées grâce aux redéploiements désormais autorisés par les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. S'agissant plus particulièrement des dispositifs d'insertion des jeunes sous mandat de justice, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l'emploi participent ensemble à la mise en oeuvre de solutions permettant de garantir leur accompagnement et leur réinsertion. Le Gouvernement rappelle à ce titre également que toutes les nouvelles mesures de droit commun en faveur de la réinsertion dans l'emploi des personnes les plus éloignées du travail, comme le CIVIS par exemple, sont accessibles à ces jeunes et participent également de leur réinsertion sociale. Le Gouvernement précise en outre que les stagiaires de la formation professionnelle qui suivent une action de formation agréée par l'Etat ou le conseil régional bénéficient de la protection sociale même lorsque la formation n'est pas rémunérée. Enfin, il convient de rappeler que les différents programmes de formation disposent de crédits de fonctionnement dont les montants restent maintenus au niveau des années précédentes.