Question soumise le 8 juin 2006

M. Yves Détraigne souhaite relayer auprès de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales les préoccupations de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).

En effet, au regard du rôle joué par cette fédération dans le développement des services à la personne, ses responsables souhaiteraient obtenir le rattachement de leur statut de « particulier employeur » à un ministère de tutelle, et ce, afin d'obtenir son soutien dans les arbitrages tant budgétaires que lors des débats nationaux.

Considérant que le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales paraît le plus apte à « accueillir » la FEPEM, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mener une réflexion en ce sens.

Réponse émise le 15 février 2007

Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a reçu un représentant de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) au mois de décembre 2006. Il a été convenu lors de cet entretien que la FEPEM allait établir une liste de revendications qui constituera une base de travail à un groupe d'étude qui sera constitué avec les services du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Son objectif sera de dégager une véritable reconnaissance du statut du particulier employeur et cela à titre pérenne.