Question soumise le 8 juin 2006

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la proposition défendue par le Syndicat national des contrôleurs aériens (SNCTA), d'inscrire, au niveau européen, les services du contrôle de la circulation aérienne comme relevant d'un service d'intérêt général à caractère non économique.

Cette reconnaissance permettrait de donner une base légale à un projet de coopération renforcée, dans l'esprit du traité de Nice, autour de la France, la Belgique, la Suisse, la Hollande et l'Italie, permettant l'émergence d'un prestataire unique de service d'intérêt général, pour la gestion des espaces aériens. Elle placerait ainsi la sécurité, la régularité, la fluidité du trafic aérien avant toute autre considération d'ordre économique.

Il lui demande de lui indiquer quelles suites il entend réserver au niveau européen à ces propositions.

Réponse émise le 16 novembre 2006

Un certain nombre d'organisations représentatives en Europe de personnels de la navigation aérienne, dont le Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA), qui représente environ 60 % des contrôleurs aériens français au sein de la direction générale de l'aviation civile, ont présenté publiquement en mars 2006 un projet de création d'un prestataire unique de droit public international de services de navigation aérienne, dit « projet MOSAIC ». Ce projet institutionnel se rapproche du projet initial de l'organisation Eurocontrol, créée en 1960, qui n'avait pu aboutir faute d'un accord entres les Etats membres sur cette solution. De ce fait, Eurocontrol a plutôt évolué vers une organisation de coopération interétatique essentiellement chargée de missions de coordination et de la gestion de fonctions de support centralisées, tandis que la prestation de service de navigation aérienne reste aujourd'hui essentiellement organisée sur une base nationale. Au demeurant, le statut d'Eurocontrol révisé en 1997 lui permet de prendre en compte tout ou partie du contrôle aérien des Etats membres, et c'est ainsi que l'agence gère le centre opérationnel de Maastricht couvrant l'espace aérien supérieur du Benelux et du nord-ouest de l'Allemagne. L'adoption en mars 2004 par le Conseil et le Parlement européen des règlements communautaires du ciel unique européen a lancé un mouvement ambitieux de restructuration de la fourniture de services de navigation aérienne en Europe, dans le but d'améliorer la performance à moyen et long terme du réseau aérien en matière de sécurité, de développement durable et d'efficacité économique. En outre, ces textes confortent la qualité de service d'intérêt général non économique reconnue aux services de contrôle du trafic aérien, en ce qu'ils visent essentiellement à garantir la sécurité des passagers et des populations survolées. Le gouvernement français souhaite promouvoir le développement de coopérations renforcées entre prestataires européens, aussi bien sur le plan de la gestion opérationnelle de l'espace aérien que vis-à-vis du renouvellement des systèmes et du développement de nouvelles technologies. Mais ces nouvelles coopérations ne peuvent se construire que pas à pas. Le projet MOSAIC proposé par le syndicat SNCTA s'inscrit dans cet esprit de coopération ; pour autant, il paraît difficile à ce stade de préjuger du modèle institutionnel qui s'avérera à terme le plus adapté aux enjeux. La réorganisation de la direction générale de l'aviation civile en février 2005 a constitué une première étape de cette mise en mouvement, grâce à la séparation au sein de l'administration des fonctions de régulation de celles de surveillance et de prestation de service. La constitution de blocs fonctionnels d'espace aérien prévue par les règlements du ciel unique européen et qui doit permettre de définir en commun un certain nombre de principes d'organisation et de gestion de l'espace aérien constituera une deuxième étape importante de ce processus de rapprochement entre prestataires de services de la navigation aérienne. C'est dans ce cadre que la direction générale de l'aviation civile étudie actuellement avec Eurocontrol et ses homologues du Benelux, de la Suisse et de l'Allemagne, la possibilité de créer un bloc fonctionnel d'espace commun à l'ensemble de ces pays et de la France. Cette démarche s'appuiera sur l'expérience déjà acquise entre les opérateurs français et suisses qui ont, en 2005, étudié la faisabilité d'un bloc fonctionnel d'espace aérien associant les deux Etats dont le principe a été acté en septembre dernier. Ce n'est que lorsque cette nouvelle étape sera franchie que le rapprochement des entités concernées pourra être envisagé, selon une organisation et un statut qui restent à définir et qui devront à la fois préserver le caractère de service public d'intérêt général des services de la navigation aérienne et la souveraineté de l'Etat sur le territoire.