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Bernard Murat
Question écrite N° 23487 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Formation juridique des dirigeants des PME et TPE
Question soumise le 8 juin 2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les risques de liquidation des PME et TPE, accentués par le manque de formation à la gestion de leurs responsables indépendamment de leurs compétences techniques. En effet, la vitalité des PME et TPE constitue un élément essentiel de la stabilité économique et les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter leur développement y contribuent. Or les professionnels s'inquiètent du contenu de la formation juridique prévue par l'article L. 950-1 du code du travail, en particulier de son financement. Ainsi, il lui demande quelles mesures il serait susceptible de prendre pour l'adapter au mieux aux réalités économiques et aux attentes du monde de l'entreprise.
Réponse émise le 12 octobre 2006
Le Gouvernement mesure la nécessité d'assurer aux chefs de petites et moyennes entreprises la meilleure formation en matière de gestion afin d'assurer la pérennité et le développement de leurs entreprises. En effet, la mise en place de formations initiales appropriées et de mesures d'accompagnement adaptées aux besoins des créateurs et des repreneurs d'entreprises permet de réduire de moitié les faillites pendant leurs premières années d'activité. Aussi, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que les actions de formation initiale et d'accompagnement dédiées aux matières transversales telles que la gestion, accomplies par les créateurs et repreneurs d'entreprises, pourront être prises en charge financièrement par les fonds d'assurance formation (FAF). Ainsi, les FAF des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce sont-ils tenus, par l'article 2 de la loi, de réserver un pourcentage de leurs ressources au financement de ce type d'action de formation. Ce pourcentage sera fixé en concertation avec les différents partenaires intéressés. Pour les créateurs d'entreprises, cette prise en charge financière sera accordée sous réserve de l'inscription des bénéficiaires au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à l'efficacité de ce nouveau dispositif qui pourra être complété le cas échéant. Parallèlement, le contenu même des stages proposés aux créateurs et repreneurs d'entreprises par les réseaux consulaires (stage de préparation à l'installation pour les artisans, stage d'initiation à la gestion pour les commerçants) sera prochainement modifié, afin de les rendre encore plus efficaces. Le projet de décret permettant l'application de cette mesure est en cours d'examen par le Conseil d'Etat.
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