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Gisèle Printz
Question écrite N° 23497 au Ministère de la santé
Mutuelles régionales étudiantes
Question soumise le 8 juin 2006
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les craintes des mutuelles régionales étudiantes quand à l'avenir de leur financement par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Elle lui rappelle le rôle essentiel que jouent ces organismes, la Mutuelle générale des étudiants de l'Est (MGEL) par exemple gère pour le compte de la CNAMTS le régime obligatoire de plus de 100 000 étudiants (soit 80 % des effectifs de la sécurité sociale étudiante de la région Est), et pour un certain nombre d'entre eux, leur mutuelle complémentaire santé. Elle lui rappelle également la compétence de ces organismes gestionnaires, qui génèrent un bénéfice qualitatif. Les missions de prévention et d'éducation ainsi que les actions de terrain des mutuelles étudiantes permettent un suivi efficient des dossiers et donc un impact considérable sur la santé des étudiants. Or, la convention signée avec la CNAMTS sera prochainement dénoncée dans l'objectif réel de réduire de façon substantielle le financement qui était accordé aux organismes gestionnaires du régime complémentaire. L'action des mutuelles régionales étudiantes en faveur de leur public s'en trouvera affaiblie. Aussi, elle lui demande s'il entend cautionner cette volonté d'affaiblissement et cette remise en cause des droits acquis par les étudiants depuis 1948, qui ne serait pas sans conséquence sur leur santé, ou s'il entend au contraire faire en sorte que leur action de terrain dont l'efficacité n'est plus à démontrer soit confortée et amplifiée.
Réponse émise le 21 septembre 2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation des mutuelles étudiantes régionales qui gèrent pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants, et plus particulièrement sur la renégociation de la convention signée en 2002 avec la CNAMTS. C'est effectivement cette convention qui détermine le niveau des remises de gestion attribuées pour couvrir les dépenses afférentes à la gestion des prestations du régime obligatoire. Son article 16 prévoit que la convention est modifiable par avenant, notamment à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la CNAMTS et l'Etat, ou à l'occasion de modifications substantielles des conditions d'exécution de la convention. Actuellement, le montant annuel des remises de gestion est déterminé par référence au coût de gestion constaté dans les cinquante caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) les plus performantes. Les mutuelles étudiantes n'assurent pas la gestion de la totalité des prestations du régime de base, contrairement aux CPAM. La convention fixe donc un taux d'abattement pour tenir compte de la différence de périmètre d'activité entre les mutuelles d'étudiants et les CPAM. En 2002, ce taux avait été calculé à partir de la comptabilité analytique des CPAM de 1999. La CNAMTS renégocie actuellement avec les mutuelles, dans le cadre de la nouvelle COG Etat - CNAMTS couvrant la période 2006-2009, les modalités de calcul des remises de gestion en se basant sur la comptabilité analytique actualisée des CPAM. L'Etat veillera à ce que les crédits inscrits dans la COG Etat - CNAMTS 2006-2009 permettent de garantir pour les mutuelles d'étudiants le maintien d'un niveau de ressources compatible avec leurs missions.
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