Question soumise le 15 juin 2006

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Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'impossibilité actuelle de bénéficier du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, pour l'installation de certains équipements de chauffage pourtant visés par cette disposition. En effet, l'arrêté du 12 décembre 2005 a prévu que la mise en place de pompes à chaleur air/air de type multisplit ou gainable répondant à certaines caractéristiques techniques pourrait y donner droit à condition que l'installation finale ait été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004. Or, il semble qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucun organisme agréé selon cette norme en Midi-Pyrénées, voire au-delà. Elle lui demande donc comment les personnes souhaitant s'équiper de tels appareils pourraient bénéficier de ce crédit d'impôt, étant entendu qu'une couverture minimale du territoire par ces organismes semble nécessaire, afin que les frais occasionnés pour faire vérifier ces installations ne rendent pas le crédit d'impôt inefficient.

Retirée (caduque)