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Marie-Christine Blandin
Question écrite N° 23608 au Ministère de l'écologie
Retraitement des déchets électroniques et électriques
Question soumise le 15 juin 2006
Mme Marie-Christine Blandin souhaite interroger Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le retraitement des déchets électroniques et électriques sur le territoire français. Votée en 2002, la directive européenne D3E impose, d'ici au 31 décembre 2006, de retraiter et recycler 4 kg de déchets électroniques et électroménagers par an et par habitant. L'agence de l'environnement (ADEME) signale en référence que chaque habitant français rejette environ 14 kg par an de ce type de déchets. Le décret de juillet 2005 de transposition du texte de référence européen en droit français ne semble pas en ordre d'exécution. Des fabricants et distributeurs regroupés en éco-organismes, des associations, telles qu'Emmaüs, travaillent depuis longtemps à l'émergence de filières globales d'enlèvement et de recyclage de ces déchets. Leur reconnaissance en tant que partenaire potentiel et leur agrément ne semblent pas aboutir. Elle lui demande les initiatives qu'elle compte prendre pour rattraper ce retard.
Réponse émise le 2 novembre 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. Il transpose deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Le décret prévoit qu'à compter du 1er juillet 2006, l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques sera interdit, sauf dans certains cas où une telle utilisation s'avère nécessaire. À l'instar de ce qui est prévu dans la directive relative aux DEEE, le décret établit les grands principes de gestion de ces déchets. Il fixe ainsi le cadre de la mise en place de collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les conditions d'un traitement adapté de ces déchets. Il pose par ailleurs le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des producteurs pour les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Les producteurs auront la possibilité de remplir leurs obligations soit collectivement, en créant un organisme agréé par les pouvoirs publics ou en y adhérant, soit individuellement, en mettant en place leur propre dispositif qu'ils devront soumettre aux pouvoirs publics pour approbation. La publication à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006 de cinq arrêtés pris en application du décret complète ce cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions d'agrément des éco-organismes auxquels les producteurs adhèrent pour remplir les obligations qui leur incombent au titre du décret. Concernant les relations de ces éco-organismes avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire, l'arrêté du 6 décembre 2005 prévoit que tout candidat à l'agrément précise la façon dont il associe ces acteurs à son projet, ainsi que les mesures qu'il compte prendre afin de favoriser le réemploi des équipements électriques et électroniques collectés sélectivement. Une commission consultative, dont le rôle est notamment de formuler des avis dans le cadre de ces procédures d'agrément ou d'approbation, a été mise en place. Elle réunit les différentes parties prenantes de la filière : représentants des producteurs, des collectivités locales, des distributeurs, des entreprises du secteur de l'élimination des déchets, des structures de l'économie sociale et solidaire, des associations de consommateurs et des associations de protection de l'environnement. La phase d'examen des dossiers de demande d'agrément préparés par les différents éco-organismes candidats est désormais terminée, les agréments ont été délivrés le 9 août et entreront en vigueur le 15 novembre prochain. La filière sera donc ainsi opérationnelle à cette date.
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