Question soumise le 22 juin 2006

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de nomination des personnels praticiens des hôpitaux.

Le plan hôpital 2007 prévoit que les praticiens hospitaliers, auparavant nommés par le ministère de la Santé, soient dorénavant nommés par le directeur de l'hôpital.

Ces personnels s'inquiètent de ce qu'ils considèrent comme la perte de leur indépendance médicale ainsi que la précarisation de leur statut. La modification des règles de contractualisation vise un recrutement local, plaçant les praticiens sous la tutelle des directeurs d'établissement.

Il s'agirait là d'une atteinte à l'indépendance professionnelle qui pourrait nuire à la qualité des soins apportés aux patients de l'hôpital public. Les praticiens des hôpitaux s'interrogent sur leur place et les modalités d'exercice à l'hôpital public.

Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre à ce sujet.

Réponse émise le 24 août 2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur l'évolution du statut des praticiens hospitaliers et des préoccupations qui ont pu s'exprimer à cette occasion. Avec les représentants des praticiens, le ministre a voulu moderniser le statut de praticien hospitalier pour le rendre plus attractif et plus motivant, en cohérence avec les enjeux et les missions d'un hôpital, moderne, ouvert sur l'extérieur et coopérant avec l'ensemble des professionnels de santé. L'ambition commune est de replacer le praticien hospitalier comme un partenaire incontournable du dispositif de décision et de gestion de l'hôpital. Le nouveau statut de praticien hospitalier y contribuera. Le comité de suivi de cet accord, relatif aux praticiens exerçant à l'hôpital qui s'est réuni le mercredi 12 avril 2006 avec les organisations signataires (CMH, SNAM-HP et UCCSF) a procédé à l'examen et à la validation des projets de textes qui portent sur la mise en oeuvre des dispositions du relevé de décisions du 31 mars 2005 : part complémentaire variable, revalorisation des astreintes et prise en compte dans les cotisations de retraite, indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour les psychiatres, simplification du concours, création du centre national de gestion (CNG), profil de poste, publication des emplois, reprise d'ancienneté, commission statutaire nationale et commissions régionales paritaires. L'un des seuls sujets encore en débat est la question de la nomination et de l'affectation des praticiens hospitaliers. L'évolution statutaire envisagée est de maintenir la nomination dans l'hôpital, qui reste l'acte essentiel dans la carrière d'un praticien, sous compétence ministérielle. Le praticien ainsi nommé dans l'établissement, sera affecté dans un pôle, sur proposition du responsable de pôle et du président de la commission médicale d'établissement. Cette affectation locale sera enregistrée par le CNG lorsqu'il y a accord local. En cas d'avis divergents, l'affectation sera prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission statutaire nationale. Il faut signaler qu'à ce jour, les avis locaux sont convergents pour plus de 95 % des décisions. La nouvelle procédure va permettre de raccourcir les délais pour pourvoir les postes vacants dans l'objectif d'une plus grande efficacité. Une procédure particulière est conservée pour la nomination des psychiatres. Ils seront nommés par le ministre dans un pôle après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. Ce que souhaite le ministre, dans l'intérêt même des praticiens hospitaliers, c'est simplifier et alléger ces procédures de façon que le dispositif soit déconcentré, aille plus vite et nous permette de réaliser les trois mouvements annuels qu'ils sollicitent. Ce dispositif sera évalué après deux années de fonctionnement. Il propose que cette disposition soit introduite dans le décret en préparation. Il n'a jamais été dans les intentions du ministre de remettre en cause les principes fondamentaux de l'exercice médical à l'hôpital qui reposent sur l'indépendance d'exercice dans le respect des règles déontologiques. L'accord trouvé avec les représentants des praticiens préserve la médicalisation du fonctionnement de l'hôpital dans le cadre de la nouvelle gouvernance de l'hôpital et donne davantage de souplesse et d'initiative aux établissements en maintenant une décision locale conforme à l'objectif de modernisation de l'hôpital. Il estime que ceci est de nature à lever les différentes craintes. Sur tous ces points, le ministre a entendu les préoccupations exprimées. C'est pourquoi il confirme son intention de reprendre une large concertation sur la réforme de l'IRCANTEC, le rapprochement du statut des praticiens temps plein et temps partiel, ainsi que sur le décret relatif au Centre national de gestion.