Question soumise le 22 juin 2006

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Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle lui indique d'une part que les décrets et l'application de cette loi sont contestés par les associations gestionnaires de l'aide humaine, notamment concernant l'exclusion du financement de l'aide humaine, des prestations de ménage et de préparation de repas. D'autre part, un décret fixe un tarif de préférence horaire de 14,43 euros, or ce tarif ne correspond pas au prix de revient horaire d'un service prestataire spécifique handicapés. Si pour cette année 2006, le complément de financement est pris en charge par l'Etat et le Conseil général, cet équilibre reste fragile et incertain. Dès lors, consciente du rôle de ses associations pour l'intégration et la citoyenneté des personnes handicapées, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.

Retirée (caduque)