Question soumise le 22 juin 2006

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse de la taxe d'abattage.

Lors de leur réunion du 10 mai, les membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) se sont alarmés de l'évolution du coût du service public de l'équarrissage (SPE) en émettant les plus expresses réserves sur une possible aggravation des charges qui pèsent sur eux dans le cadre de la taxe d'abattage.

Alors même que la loi de finances affirme vouloir stabiliser le coût du SPE à son niveau actuel, les tarifs résultant des appels d'offres menés par l'Office de l'élevage auprès de quelques rares sociétés inquiètent les professionnels qui souhaitent que les pouvoirs publics prennent en charge les éventuels surcoûts et le déficit du SPE dont la gestion ne leur semble pas encore maîtrisée.

Les entreprises du bétail et des viandes rappellent à juste titre qu'elles sont déjà pénalisées par les dispositions en matière de dépistages d'encéphalites spongiformes suraiguës transmissibles et d'élimination des coproduits.

Il lui demande comment le gouvernement a pris en compte ces préoccupations.

Réponse émise le 24 août 2006

Le service public de l'équarrissage, créé en 1996 pour répondre à une situation de crise sanitaire consécutive à l'émergence de l'encéphalite spongiforme bovine, a traversé depuis 2003 une longue période de réforme. A la suite de la publication de lignes directrices communautaires sur les aides d'Etat en 2004, le financement de ce service entre l'Etat, les filières viandes et les éleveurs a été réorganisé. La taxe d'abattage représente la contribution de la filière. Avec l'adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux, le domaine d'intervention de ce service public a été ramené aux seuls cadavres d'animaux d'élevage et à ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général. Cette réduction substantielle de son périmètre a permis la contractualisation directe entre les industries des viandes et les équarrisseurs. Elle s'est traduite, en moyenne, par une baisse de 25 % du coût des prestations d'élimination des déchets appliqué aux abattoirs. Enfin, la dernière phase de cette réforme vient d'aboutir avec la passation des marchés publics de l'équarrissage. Cette démarche, initiée en juin 2005, a conduit les services à traiter deux marchés nationaux, dont le second a nécessité plusieurs phases de négociation. Cet appel d'offres n'a pas permis de modifier substantiellement le paysage de l'équarrissage national comportant un nombre limité d'opérateurs nationaux ; aucune entreprise d'un autre pays européen ne s'est manifestée. Cette situation se traduit par un prix global du service estimé à 154 MEUR pour 437 000 tonnes de cadavres traités annuellement, plus élevé que le coût actuel imposé par le régime de réquisition dont les augmentations restaient contenues depuis 2002, date de leur généralisation. Toutefois, il est important de rappeler que le marché est la norme dans le domaine de l'achat public, les réquisitions ne constituant pas une solution juridiquement acceptable au plan national comme communautaire. Comme prévu et annoncé au cours des débats du printemps dernier, l'Office de l'élevage est gestionnaire et organisme payeur du service public de l'équarrissage depuis le 17 juillet 2006, date du début d'exécution des marchés. La gestion de ce marché public à l'office de l'élevage doit permettre de disposer de la transparence nécessaire pour préparer l'avenir. Ainsi, l'Office de l'élevage sera-t-il le lieu privilégié du débat qui doit s'instaurer entre les secteurs de l'élevage, de l'abattage et de l'équarrissage afin que l'organisation de ce service s'améliore et qu'éventuellement une alternative à celui-ci, aussi fiable sur un plan sanitaire, puisse être conçue et, le cas échéant, proposée au Parlement. Ce service sera financé par une participation de l'Etat en hausse de 36 % portant celle-ci à 60 MEUR, par la contribution des éleveurs de porcs et de volailles à hauteur de 4 MEUR et par le produit de la taxe d'abattage, en hausse de 25 % pour porter sa recette à 90 MEUR.