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Jacqueline Gourault
Question écrite N° 23635 au Ministère de la justice
Aide juridictionnelle
Question soumise le 22 juin 2006
Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par le Conseil de l'ordre du barreau de Blois concernant la mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle. En 2006, la stabilité du montant du taux de l'unité de valeur a eu pour conséquence la régression de l'indemnisation des avocats en matière d'aide juridictionnelle. Dans le même temps, le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale ou partielle ne cesse de croître. Les avocats considèrent que l'effort de solidarité nationale permettant un égal accès à la justice devrait être mieux réparti pour ne pas peser sur les seuls cabinets d'avocats. Elle demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en ce sens pour permettre une revalorisation immédiate de l'unité de valeur et la prise en compte des missions non indemnisées.
Réponse émise le 10 août 2006
Sans méconnaître les difficultés que peuvent rencontrer les avocats assurant des missions au titre de l'aide juridictionnelle, le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le budget de l'aide juridique n'est plus, depuis la mise en oeuvre de la LOLF, évaluatif mais limitatif. Ainsi, la revalorisation immédiate de l'unité de valeur et la prise en compte de missions qui ne seraient pas indemnisées à ce jour constituent d'un point de vue budgétaire des mesures nouvelles dont le financement doit être inscrit en loi de finances. Il est donc nécessaire de connaître précisément le contenu des doléances exprimées par la profession d'avocat, s'agissant notamment des missions non indemnisées, afin de chiffrer l'impact budgétaire des demandes qui pourraient être retenues. A cet effet, un groupe de concertation a été mis en place au début de l'année sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice auquel participent les représentants du barreau de Paris, de la conférence des bâtonniers et de la conférence nationale des barreaux.
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