Question soumise le 22 juin 2006

M. François Vendasi appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rôle des particuliers employeurs qui représentent 80 % du secteur des services à la personne. Ce statut d'employeur, avec toutes les obligations qui s'y rattachent n'est reconnu par aucune compétence ministérielle, même non exclusive et ce, pour 2.4 millions d'employeurs qui pourraient, par exemple, être identifiés sous la tutelle du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

Alors que le Gouvernement a fait des services à la personne un axe prioritaire du développement de l'emploi et de progrés social, il lui demande dans quelle mesure il compte proposer une reconnaissance officielle des particuliers employeurs.

Réponse émise le 19 avril 2007

L'attention du ministre délégué au travail, à l'emploi et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur la possibilité pour la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) d'être rattachée à un ministère de tutelle, afin de recevoir un soutien tant lors des arbitrages budgétaires que dans les débats nationaux. La FEPEM, en tant qu'organisation professionnelle représentative de 2,4 millions de particuliers employeurs, constitue un des acteurs les plus importants du secteur des activités de services à la personne. En effet, les particuliers employeurs en employant plus d'un million de salariés et en générant plus de 6 milliards d'euros de masse salariale représentent 80 % de cette branche professionnelle. Cette fédération se situe donc parmi les interlocuteurs incontournables avec lequel l'Etat collabore largement et depuis de nombreuses années en amont des politiques qu'il conduit. En matière législative, la FEPEM a souvent été entendue et son action reconnue dans plusieurs de ses requêtes. Par exemple, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit que le particulier employeur bénéficie d'un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale de quinze points en calculant ces cotisations sur la base du salaire réel versé au salarié. La mise en oeuvre du plan de développement des services à la personne a également valorisé le rôle important dévolu aux particuliers employeurs et à leur fédération nationale pour en assurer le succès. Ainsi, la FEPEM est représentée au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) instituée par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne. A ce titre, la FEPEM a rejoint le collège constitué par les professionnels des services à la personne et peut dès lors porter ses interrogations relatives au statut des particuliers employeurs. Il convient par ailleurs de souligner que l'Agence nationale des services à la personne a contribué, en lien avec la FEPEM, au financement et à la mise en place de la plate-forme d'intermédiation d'activités de services à la personne : www.particulieremploi.fr. Il ressort des éléments qui viennent d'être apportés que l'action menée par la Fédération nationale des particuliers employeurs se situe en amont des politiques de l'Etat et contribue efficacement à la reconnaissance du statut du particulier employeur. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement tout comme le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ont montré qu'ils étaient très attentifs aux préoccupations des particuliers employeurs et à l'objectif de créations d'emplois dans ce secteur.