Question soumise le 22 juin 2006

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M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme de la législation relative à l'accompagnement juridique des majeurs protégés. En effet, alors qu'un avant-projet de loi a été rédigé à la suite d'une concertation avec l'ensemble des partenaires intéressés, il apparaît qu'une telle réforme ne figure pas au rang de priorité pour le Gouvernement. Chacun mesure le décalage important entre la législation en vigueur dans ce domaine et les évolutions de la société concernant notamment la structure de la famille, l'allongement de l'espérance de vie ou encore le contexte socio-économique général. De plus, l'organisation des juridictions ne semble pas adaptée à ces nouveaux enjeux et à l'augmentation du nombre de personnes concernées. En outre, il est communément observé qu'un certain nombre de mesures relatives à la limitation de la liberté individuelle devraient pouvoir s'inscrire dans un cadre législatif rénové. C'est pourquoi les organisations tutélaires, les représentants des personnes handicapées ou des familles souhaitent que cette réforme soit portée à l'ordre du jour du Parlement dans les meilleurs délais. Il lui demande donc quelle réponse il compte apporter à cette requête et quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Retirée (caduque)