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Philippe Leroy
Question écrite N° 23717 au Ministère de l'agriculture
Décret fixant la nature des clauses pouvant être insérées dans les baux ruraux
Question soumise le 29 juin 2006
M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Depuis l'adoption de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, l'article L. 411-27 du code rural dispose que des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales respectueuses de l'environnement peuvent être incluses dans les baux ruraux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, notamment lorsque le bailleur est une personne morale de droit public. Ce même article indique qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quels délais ce décret est susceptible d'être publié.
Réponse émise le 24 août 2006
Le projet de décret en Conseil d'Etat prévu en application de l'article L. 411-27 du code rural modifié par la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différents partenaires. Il est actuellement en consultation officielle auprès des ministères cosignataires. Il sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Sa publication est prévue pour l'automne 2006.
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