Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Georges Mouly
Question écrite N° 23724 au Ministère de la santé
Prix des médicaments fixé par l'État
Question soumise le 29 juin 2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'importante question du prix des médicaments, fixé par l'État. Un certain nombre de praticiens se demandent, en effet, pourquoi l'État n'instaure pas un prix unique par molécule, ce qui présenterait l'avantage de favoriser la généralisation du générique. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 19 avril 2007
Les efforts menés par le Gouvernement posr le médicament ont porté leurs fruits puisque la hausse des dépenses de médicaments en 2006 est la plus faible depuis au moins dix ans. Ces efforts ont été tout particulièrement couronnés de succès en ce qui concerne le développement des génériques pour lequel la France accusait un important retard. En France, le choix a été fait de privilégier la substitution par les pharmaciens. Le Gouvernement n'a pas souhaité la mise en place d'un tarif unique de remboursement (tarif forfaitaire de responsabilité) pour les princeps et les génériques, car une telle mesure aurait pu casser la dynamique de substitution. En effet, si les prix sont égaux, il est plus difficile de convaincre les patients de l'intérêt du développement des génériques. Le risque est alors grand que les industriels du générique aient de grandes difficultés à vendre leurs produits. Leur retrait du marché français réduirait la concurrence susceptible de se faire avec les prochaines molécules tombant dans le domaine public, ce qui empêcherait de bénéficier du développement du générique dans le futur. Le Gouvernement a donc décidé de poursuivre la démarche de développement partenariale et concertée avec les pharmaciens d'officine en fixant des objectifs ambitieux de substitution (75 % pour 2007) mais en limitant le recours au tarif forfaitaire de responsabilité aux molécules pour lesquelles les efforts de substitution sont insuffisants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.