Question soumise le 29 juin 2006

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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème posé par la baisse autoritaire du remboursement des dispositifs médicaux d'intervention (appareils chirurgicaux et autres) qui, non seulement obère la gestion des hôpitaux et des cliniques, mais encore menace la qualité des soins. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé de modifier le nouveau dispositif, de manière à permettre d'inclure le remboursement des dispositifs médicaux d'intervention au prix du marché après consultation des sociétés savantes.

Retirée (caduque)