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Georges Mouly
Question écrite N° 23736 au Ministère de la fonction
Situation des fonctionnaires parents d'enfants handicapés
Question soumise le 29 juin 2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires parents d'enfants handicapés. Ces parents fonctionnaires ont la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée pour se consacrer à leurs enfants. Il est une autre situation relativement fréquente, celle de parents qui certes, n'interrompent pas leur carrière, mais qui sont contraints à une réduction du temps de travail, dans le même but ; parfois sur un temps assez long sans pour autant cesser toute activité. Il lui demande en conséquence si, dans ce dernier cas, ne pourrait être envisagée une mesure similaire à celle qui est en vigueur dans le premier cas et qui prenne en compte la réduction du temps de travail.
Réponse émise le 28 décembre 2006
Le dispositif actuel répond aux questions que peuvent se poser les parents d'enfant handicapé. En effet, l'article L. 14 du code des pensions, modifié par l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004, permet effectivement aux parents d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, de bénéficier d'une retraite anticipée. L'objectif poursuivi est de dégager tout le temps nécessaire aux soins de cet enfant handicapé, moyennant le versement d'une retraite proportionnelle à la durée des services accomplis. Les fonctionnaires ayant opté pour le temps partiel ne se trouvent pas dans la même situation. En effet, ils continuent à percevoir une partie de leur traitement. En application de l'article L. 5 du code des pensions, le temps partiel est compté comme du temps plein dans la constitution du droit à pension. De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, il est possible de surcotiser pour la retraite afin d'améliorer le montant de la retraite sur la base d'un traitement à temps plein. Il s'agit donc d'une alternative comportant deux solutions possibles : la retraite anticipée ou le temps partiel. Les agents ayant à faire face aux contraintes d'une telle situation peuvent se déterminer en fonction des critères personnels et du montant de leurs ressources. En outre, il n'existe pas d'obstacle juridique à ce qu'un fonctionnaire ayant opté pour un temps partiel adapté au handicap de son enfant bénéficie ensuite d'une retraite anticipée, s'il remplit les conditions exigées.
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