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Sylvie Desmarescaux
Question écrite N° 23739 au Ministère de la santé
Situation des laboratoires de biologie médicale
Question soumise le 29 juin 2006
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations des biologistes. Alors que la biologie médicale ne représente plus que 2,4% des dépenses de santé, l'union nationale des caisses d'assurance maladie veut imposer une diminution des dépenses par le biais d'une maîtrise comptable des actes et examens. Cette mesure, si elle semble justifier dans le cadre d'une surveillance accrue des dépenses de santé, risque de déstabiliser de nombreux laboratoires qui ont fait, ces dernières années, des efforts significatifs tant sur le plan de l'équipement que sur celui du développement de leur démarche qualité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question.
Réponse émise le 23 novembre 2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de diminuer la cotation de certains actes de biologie courants. Cette décision a été prise après avis d'une commission de hiérarchisation composée de professionnels et de représentants de l'assurance maladie, qui s'est, dans le cas présent, réunie trois fois pour examiner les propositions de l'UNCAM. Aucun de ces actes ne fait l'objet d'un déremboursement. De plus, comme l'a rappelé la Haute Autorité de santé (HAS) qui a été consultée sur cette question, cette décision ne remet pas en cause la réalisation technique ou le bénéfice clinique des actes concernés, mais uniquement leur cotation. Il n'y a donc pas de motif sanitaire qui puisse s'opposer à cette décision. L'économie associée à cette mesure a été évaluée par l'assurance maladie à 96 millions d'euros en année pleine, ce qui représente une incidence de 126 millions d'euros pour les laboratoires. Cette mesure participe à l'effort nécessaire de réduction des déficits prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Par ailleurs, les recommandations du rapport de la Cour des comptes accompagnant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 indiquaient qu'il était « indispensable que la nomenclature soit fréquemment actualisée en abaissant la cotation de ceux pour lesquels les progrès techniques permettent des économies d'échelle ». Enfin, en concertation étroite avec les représentants de la profession, une réflexion de fond sur l'évolution du secteur de la biologie sera engagée, afin de mieux adapter la réglementation actuelle qui complique le fonctionnement des laboratoires et de donner aux laboratoires de ville qui le souhaitent la possibilité de mieux s'organiser.
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