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Louis Souvet
Question écrite N° 23751 au Ministère de la santé (caduque)
Affiliation automatique des particuliers déposant un brevet
Question soumise le 29 juin 2006
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question aura une réponse
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M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités que sa question écrite N° 15166 posée le 16 décembre 2004 concernant l'affiliation automatique des particuliers déposant un brevet n'a pas obtenu de réponse et souhaite la lui soumettre à nouveau.
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