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Roger Madec
Question écrite N° 23760 au Ministère de la santé
Situation des personnels des établissements publics de santé
Question soumise le 29 juin 2006
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnels des établissements publics de santé. L'hôpital public tient une place prépondérante dans le système de soins français. Or, aujourd'hui, dans un contexte de crise financière sans précédent, le secteur public hospitalier peine à conduire une gestion cohérente et efficace de son personnel au regard des besoins de santé de la population. Les imprécisions sur le nombre des personnels, les insuffisances de la gestion prévisionnelle des emplois et les limites des outils de régulation des effectifs sont autant d'obstacles à une allocation des personnels répondant aux exigences du service public de la santé. Ainsi, la Cour des comptes dans un récent rapport critique l'imprécision des données disponibles sur les effectifs hospitaliers, celles-ci provenant de sources diverses, parfois peu fiables, et dont les périmètres variables ne recoupent pas toujours celui des établissements publics de santé. En outre, les professionnels de santé, à l'issue de leur formation, ont la liberté de choisir le lieu géographique d'exercice. Cette liberté conduit à de forts déséquilibres dans leur répartition géographique. En effet, le choix de l'activité de chaque professionnel de santé dépend plus de critères personnels que des besoins sanitaires de la population de chaque territoire. Dans ce contexte, les établissements publics de santé font face à de grandes difficultés de recrutement dans certaines spécialités de médecine, en raison notamment des écarts entre les rémunérations statutaires des personnels hospitaliers et les honoraires en exercice libéral. Il considère que les hôpitaux publics ont pour mission de garantir un service public de la santé de qualité et accessible à tous. Il souhaite savoir à ce titre quelles mesures seront prises afin de remédier à cette situation extrêmement préoccupante pour les malades et l'ensemble du personnel des hôpitaux publics.
Réponse émise le 25 janvier 2007
La gestion des ressources humaines est un élément essentiel de la politique hospitalière conduite par le ministère de la santé : l'attention portée aux compétences, au recrutement, à la formation, aux évolutions de carrière et aux conditions de travail des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière est déterminante pour la qualité des soins prodigués par ceux-ci. C'est ainsi qu'en 2001, a été créé l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière avec pour missions de suivre l'évolution des emplois dans la fonction publique hospitalière, le développement d'une stratégie de gestion prévisionnelle et prospective, l'approche des fonctions, des métiers et des qualifications y compris les nouveaux métiers. Ce dernier s'est par ailleurs inséré dans le réseau des autres observatoires, notamment l'observatoire de l'emploi public (OEP) chargé de coordonner les analyses sur le thème de l'emploi. Dans ce cadre, la DHOS a réalisé plusieurs travaux dont le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, et pour aider les établissements à entrer dans une démarche « métiers-compétences », plusieurs outils complémentaires ont été développés (guide méthodologique de classement des effectifs dans les métiers, guide méthodologique de simulation des effectifs par métier) accessibles sur le site du ministère. Pour donner encore plus de lisibilité aux décideurs hospitaliers, une grande étude prospective sur les métiers de demain à l'horizon 5-10 ans est en cours. Enfin, dans le cadre du dialogue social dans la FPH, il a paru nécessaire d'ajouter à la concertation nationale à travers les instances consultatives (conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), des réunions de négociation nationale dont l'objectif est de faciliter l'exercice d'un dialogue social de qualité, bien articulé avec les problématiques concrètes du travail des agents et, in fine, d'améliorer encore la qualité des prestations offertes aux usagers du service public hospitalier. Ces réunions ont abouti à la signature de protocoles d'accord en 2001 et 2003, le dernier est en date du 19 octobre 2006. En ce qui concerne le personnel médical, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour renforcer l'attractivité de la carrière hospitalière et favoriser une meilleure répartition des praticiens sur le territoire pour répondre au mieux aux besoins de la population. Une aide au recrutement dans les zones ayant des difficultés particulières de recrutement a été instaurée. Elle est attribuée aux praticiens exerçant dans des zones classées par l'Agence régionale de l'hospitalisation comme à recrutement prioritaire et s'accompagne d'un engagement du praticien à rester sur le poste au minimum cinq ans. Une meilleure indemnisation des contraintes d'exercice et une incitation à la coopération entre établissements pour optimiser la gestion de la ressource médicale disponible a été introduite par la création d'une indemnité d'exercice sur plusieurs établissements. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre du relevé de décisions signé avec plusieurs organisations syndicales représentatives le 31 mars 2005, il est prévu d'instaurer une part variable complémentaire de rémunération destinée à valoriser l'engagement des praticiens dans une démarche d'amélioration quantitative et qualitative de leurs pratiques. Ce dispositif concerne en priorité la psychiatrie et la chirurgie mais a vocation à s'étendre à toutes les disciplines et spécialités. Le maintien d'un service public hospitalier de qualité est un objectif essentiel du ministère et l'attention portée à la gestion et à l'évolution des ressources humaines en témoigne.
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