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Louis Souvet
Question écrite N° 23781 au Ministère de l'économie (caduque)
Modalités d'affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Question soumise le 29 juin 2006
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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'évolution et la destination de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il demande selon quelles modalités précises est affecté le produit de cette taxe.
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