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Georges Mouly
Question écrite N° 23807 au Ministère de l'agriculture
Mise en oeuvre de la contribution volontaire obligatoire (CVO)
Question soumise le 6 juillet 2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la mise en place, depuis un an, de la Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) destinée à financer la promotion des bois français. Si cette contribution peut paraître normale pour les entreprises qui y sont astreintes, dans la mesure où elles peuvent en répercuter le coût sur le prix de leur production, elle l'est moins au regard des propriétaires forestiers qui ne comprennent pas pourquoi ils y sont assujettis. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable d'en exonérer les propriétaires forestiers.
Réponse émise le 24 août 2006
La loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001 a adapté l'article L. 632-1 du code rural afin de pouvoir appliquer à la filière forêt-bois-papier les dispositions existantes en matière de reconnaissance et de fonctionnement des organisations interprofessionnelles du secteur agricole. Elle constituait ainsi une incitation claire à une organisation interprofessionnelle de filière, structurée au niveau national, disposant des outils nécessaires au financement d'actions d'intérêt collectif et ne se substituant à aucune structure déjà existante. C'est dans ce contexte que l'association France bois forêt a été constituée, et soutenue par le Gouvernement. Elle a été reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle par arrêté interministériel en date du 27 mai 2005. Au sein de France bois forêt, un accord interprofessionnel du secteur de la forêt et du bois, relevant de l'initiative des acteurs de la filière bois dont les représentants de la propriété forestière privée, a été conclu le 6 juillet 2005 et étendu par arrêté interministériel le 22 août 2005. Cet accord réunit en effet les producteurs (Office national des forêts, Fédération nationale des communes forestières, Forestiers privés de France, Union de la coopération forestière française, Syndicat national des pépiniéristes forestiers), les mobilisateurs et premiers industriels (Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers scieurs et industriels du bois) et les entreprises de mise en oeuvre dans le bâtiment (Fédération française du bâtiment, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment). Son objectif est de mener des actions collectives telles que le développement de la connaissance de l'offre et de la demande, des programmes de normalisation et de recherche appliquée et la conduite d'actions de promotion du matériau bois, dans l'intérêt de l'ensemble de la filière. Ces actions de l'interprofession France bois forêt seront la concrétisation de la volonté des acteurs de la filière bois de développer en commun le potentiel que représente une ressource forestière sous-exploitée. Cette synergie entre acteurs et professionnels ainsi renforcée est donc à l'origine de la création d'une contribution volontaire obligatoire (CVO) qui permettra à l'interprofession France bois forêt de conduire ses actions dans le souci de l'intérêt de la filière et dans le respect des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-4 du code rural.
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