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Philippe Richert
Question écrite N° 23826 au Ministère de l'économie
Non-imposition à la TVA soumise à un plafonnement du chiffre d'affaires annuel
Question soumise le 6 juillet 2006
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 293B du code général des impôts qui a institué un régime de non-imposition à la TVA soumis à un plafonnement du chiffre d'affaires annuel. Pour les professionnels libéraux ayant opté pour cette solution, le plafonnement actuel est de 27.000 €. Les charges sociales personnelles (la réforme des retraites ayant notamment engendré une hausse de 30% des cotisations), fiscales et professionnelles ont au cours des dernières années érodé le pouvoir d'achat de ces contribuables. Pour que ces professionnels puissent demeurer dans ce cadre, il demande s'il est envisageable d'augmenter le plafond précité et de prévoir un mécanisme de relèvement annuel indexé afin de maintenir le pouvoir d'achat des professionnels libéraux.
Réponse émise le 5 octobre 2006
L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a supprimé le régime d'imposition forfaitaire de TVA. Corrélativement les limites d'application de la franchise en base de TVA, alignées sur les nouvelles limites du régime des micro-entreprises, ont été relevées de façon substantielle : de 100 000 francs à 500 000 francs hors TVA pour les assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement et à 175 000 francs hors TVA pour les assujettis qui réalisent d'autres prestations de services. Ces seuils ont été convertis en euros et sont fixés, depuis le 1er janvier 2002, respectivement à 76 300 EUR et 27 000 EUR. Les seuils actuels ont permis depuis 1999 une augmentation significative du nombre de petites entreprises (qui s'établit à environ 500 000 au 30 juin 2005) bénéficiant ainsi d'un allégement de leurs obligations déclaratives et fiscales. En outre, la France est, avec le Royaume-Uni, l'Etat membre dont les seuils sont les plus élevés de l'Union. Un nouveau rehaussement n'est donc pas envisagé dans l'immédiat.
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