Question soumise le 6 juillet 2006

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M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et de leurs relations avec leurs clients et abonnés. En effet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a reçu, en 2004, vingt-trois mille plaintes de consommateurs concernant les pratiques d'opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, de fournisseurs d'accès à internet et de câblo-opérateurs. Parmi les pratiques dénoncées à l'encontre des FAI, on peut citer l'utilisation des hotlines comme mode de taxation occulte de leurs clients ; la dissuasion des modes de paiement autres que le prélèvement automatique, porte ouverte à de la vente forcée. Suite aux réunions des associations de consommateurs et des professionnels du secteur, et à l'annonce présidentielle de création de nouvelles procédures judiciaires permettant aux associations de consommateurs d'intenter des actions collectives contre l'ensemble des pratiques abusives observées notamment chez les fournisseurs d'accès à internet, il souhaiterait connaître ses intentions pour obliger les FAI à respecter les engagements pris à l'automne dernier.

Retirée (décès)