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Marcel Vidal
Question écrite N° 23840 au Ministère de la sécurité (retirée)


Forfait imposé aux usagers de cures thermales

Question soumise le 6 juillet 2006

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M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos d'un forfait illicite exigé auprès des usagers de cures thermales. Depuis 2005, le Conseil national des exploitants thermaux a décidé, de façon unilatérale, d'imposer aux usagers de ses établissements le paiement d'un forfait de 10 euros pour frais de dossier administratif par cure thermale médicalisée, au motif que l'assurance maladie n'a pas revalorisé - comme elle s'y était engagée - le montant des actes remboursés dans ce domaine depuis plusieurs années. Le conseil de la CNAMTS a clairement souligné la non-conformité du forfait de 10 euros avec la convention thermale en application, dont M. le ministre a souligné à de maintes reprises le caractère illicite. Il souhaiterait savoir à quelle date ce forfait de 10 euros sera supprimé, alors qu'il semble malheureusement que ce type d'attitude consistant pour certains prestataires de soins à prendre en otages les usagers pour obtenir des majorations tarifaires semble se développer.

Retirée (décès)

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