Question soumise le 6 juillet 2006

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M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la mise en oeuvre de la TVA sociale dans l'agriculture. Notre système de protection sociale, de retraites et de politique de la famille est aujourd'hui largement financé par des prélèvements assis sur le travail. Ce système ne correspond plus aux réalités économiques qui imposent une compétition sans frontières en termes de coût du travail. Transférer sur une TVA sociale, selon les mêmes mécanismes que la TVA et selon des taux à déterminer, tout ou partie des charges sociales pesant aujourd'hui sur le prix de revient des entreprises et nuisant à leur compétitivité, peut apporter une solution adaptée à notre temps. La TVA sociale permettrait de financer le modèle français de protection sociale par un prélèvement sur tous les biens vendus sur le territoire national, qu'ils proviennent du marché national ou de l'importation. L'urgence de la situation est réelle pour notre agriculture de plus en plus fragilisée par la concurrence mondiale et les distorsions de réglementations au sein même de l'Union européenne. Lors de son congrès national de mars 2005, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles s'est prononcée en faveur de la TVA sociale. Selon la FNSEA, la TVA sociale a de multiples avantages tant au niveau social qu'au niveau économique. Les premières analyses confirment qu'au niveau économique, les coûts de production pourraient être allégés substantiellement par la déductibilité de la TVA et que l'on favoriserait les exportations et la consommation des produits issus de notre agriculture dans la mesure où elle ne s'applique qu'au produit importé. Au niveau social on s'accorde à dire qu'il s'agirait d'un, champ élargi de l'assiette des prélèvements destinés au financement de la protection sociale en associant à la contribution l'ensemble des consommateurs, sans pénaliser les petits revenus. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre en oeuvre la réforme de la TVA sociale, moyen de financement juste pour les Français et plus particulièrement pour les agriculteurs.

Retirée (caduque)