Question soumise le 6 juillet 2006

M. Robert Badinter attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de places offertes au concours d'entrée 2006 à l'Ecole nationale de la magistrature. En effet, seules 210 places sont prévues, tous concours confondus (arrêté du 1er juin 2006, NOR : JUSB06102771A), à la différence des concours des cinq dernières années où 250 places étaient offertes. Cette diminution ne semble pas aller dans le sens des propositions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau, et annonce des difficultés accrues du service public de la justice. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend adopter dans les meilleurs délais pour améliorer cette situation.

Réponse émise le 28 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du recrutement des magistrats retient toute son attention, s'agissant notamment du nombre de postes offerts aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, qui constituent la voie principale de recrutement des magistrats, en conjugaison avec les différentes modalités de recrutement, notamment sur titres, permettant l'accès direct au corps judiciaire. Les recrutements par la voie des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ont été nettement accélérés depuis 1998. Le nombre de postes offerts a en effet été augmenté de façon très significative puisque, d'un nombre qui s'était stabilisé à 145 de 1995 à 1997, on est passé à 185 en 1998 et 1999, puis à 190 en 2000. Depuis 2001, le nombre de postes offerts aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est supérieur à 200 puisque, en effet, 250 postes ont été offerts annuellement pour chacune des sessions de 2001 à 2005 et que 210 postes ont été offerts pour la session 2006 de ce recrutement. Outre l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature par concours, il est rappelé qu'un recrutement sur titres est ouvert, sur avis conforme de la commission d'avancement. A cet égard, le nombre d'intégrations directes en qualité d'auditeur de justice, longtemps inférieur ou proche de la dizaine, augmente de manière importante depuis trois ans. Ont ainsi été rattachés aux promotions 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 respectivement 30, 36, 31, 32, 30 et 30 auditeurs, recrutés sur titres. Le tableau ci-après témoigne de l'évolution ainsi observée, tant s'agissant des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature que du recrutement sur titres en qualité d'auditeur de justice.Postes offerts aux concours d'entrée à l'ENM

et recrutements sur titre en qualité d'auditeur de justice