Question soumise le 6 juillet 2006

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M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question de la reprise des sépultures anciennes en état d'abandon. La plupart du temps, la commune n'est en possession d'aucun acte de concession soit parce que celui-ci a été détruit, soit, le plus souvent, parce qu'il n'a jamais été établi. Dans ce dernier cas, il lui demande s'il faut considérer que ces sépultures sont, de fait, des concessions funéraires et mettre en oeuvre la procédure de reprise des concessions abandonnées ou, au contraire, estimer que ces sépultures ont été édifiées en service ordinaire et les reprendre à l'expiration du délai de rotation fixé par l'article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales.

Retirée (caduque)