Question soumise le 6 juillet 2006

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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des noms de domaine sur Internet via la base de données internationales recensant les noms de domaines existant et les escroqueries détectées à ce jour par la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques. Il demande si les pouvoirs publics entendent initier une collaboration avec leurs homologues étrangers afin de combattre le procédé consistant après la collecte de renseignements évoqués précédemment, à proposer aux titulaires de nom de domaine le renouvellement de leur nom sous peine de suppression.

Retirée (caduque)