Question soumise le 13 juillet 2006

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le cri d'alarme lancé par l'Association des Brûlés de France, à la suite de l'augmentation des incendies domestiques, liés à l'utilisation croissante de matériaux synthétiques, pour le rembourrage des meubles.

Il lui indique, que cette utilisation entraîne une diminution conséquente de la sécurité, au feu, de ces meubles qui se transforment, en parfaits propagateurs de flammes, avec toutes les conséquences que l'on imagine pour les personnes et pour les biens.

Il lui précise que selon certaines informations un projet de décret serait actuellement en préparation, visant à introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d'ignifugation des meubles rembourrés.

Or, selon certaines associations, la crainte et grande que le projet actuel ne prenne pas totalement en compte l'ensemble des risques puisque selon elles, ne serait traité que le risque incendie causé par les cigarettes.

Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur cette question.

Réponse émise le 7 septembre 2006

Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été effectivement chargés d'élaborer un décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce texte prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. La consultation interministérielle étant achevée, le projet a été soumis aux professionnels, avec lesquels une nouvelle réunion s'est tenue le 10 mai 2006 en présence des administrations et organismes concernés. A la suite de cette réunion, le projet est en cours de réexamen sur un certain nombre de points particuliers. Il sera ensuite transmis pour avis à la Commission de la sécurité des consommateurs et notifié à la Commission européenne. Ce texte est conçu comme une première étape de réglementation, qui pourrait être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. La transmission à la Commission européenne d'un premier projet de décret pourrait être l'occasion de lui demander de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante.