Question soumise le 13 juillet 2006

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M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer quels textes européens et notamment émanant du Conseil de l'Europe contraindraient les États signataires à organiser une parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature entre les magistrats et les personnalités qualifiées ; thèse qui est souvent développée lors des audiences solennelles de rentrée de certaines cours d'appel, de tribunaux ou par certaines organisations syndicales de magistrats.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans les projets de la Chancellerie réformant le Conseil supérieur de la magistrature c'est l'option qui est retenue.

Retirée (caduque)