Question soumise le 13 juillet 2006

M. Jean-Marie Bockel souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées à de nombreuses communes, dans le cadre de la procédure budgétaire, par les importants retards enregistrés dans la renotification des bases prévisionnelles par les services de la Direction générale de la Comptabilité publique.

Le Code général des Impôts prévoit en son article 1415 que la démolition d'un bâtiment avant le 1er janvier de l'année courante entraîne sa sortie des bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et, partant, une renotification au Maire des bases prévisionnelles de cette taxe. Il prévoit par ailleurs, en son article 1406, un délai de 90 jours pour déposer au cadastre une déclaration suite à la démolition de bâtiments. Par conséquent, il est possible que le cadastre n'ait connaissance qu'au 31 mars de l'année courante de la démolition de bâtiments intervenus avant le 1er janvier. Or les communes sont tenues d'avoir adopté leur budget avant le 31 mars de l'année courante. Compte tenu de ces contraintes, il est de la plus grande importance que les services de la DGCP fassent preuve de la plus grande célérité s'agissant des renotifications intervenant au cours du 1er trimestre de l'année.

Or dans la pratique, il s'écoule fréquemment 2 mois entre la réception de la déclaration au cadastre et la renotification au Maire des bases prévisionnelles de TFPB. S'agissant d'informations essentielles pour le vote des taux de fiscalité locale par les communes, de tels délais sont inacceptables, car ils vont à l'encontre d'un déroulement serein et équilibré de la procédure budgétaire.

En conséquence, il interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de réduire ces délais de renotification des bases fiscales aux communes, notamment en réorganisant les processus d'information internes au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Réponse émise le 7 septembre 2006

Conformément aux dispositions des articles L. 1612-2 et D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et du I de l'article 1639-A du code général des impôts, les services préfectoraux doivent notifier aux communes les informations indispensables à l'établissement de leur budget, et notamment le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales, pour le 15 mars ; si la notification intervient après cette date, les communes disposent d'un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations pour voter leur taux d'imposition. Toutefois, en pratique, l'administration fiscale se mobilise pour évaluer le montant des bases prévisionnelles le plus tôt possible et avec le maximum de rigueur. Ainsi, pour le département du Haut-Rhin, les états de notification des bases prévisionnelles de 2006 des communes ont été transmis par la trésorerie générale à la préfecture le 17 février 2006, pour notification aux collectivités concernées. L'établissement de ces états est précédé de contrôles approfondis effectués dans des délais restreints, et qui doivent tenir compte des mesures nouvelles des lois de finances de fin d'année, des délibérations pouvant être prises par les collectivités au mois de janvier et des déclarations déposées par les entreprises nouvelles. La qualité des informations transmises permet ainsi de réduire le plus possible les écarts entre bases notifiées et bases taxées, et d'éviter des erreurs susceptibles de modifier le niveau de la pression fiscale et la répartition de la charge fiscale entre les contribuables. Toutefois, lorsque des écarts significatifs apparaissent entre les bases prévisionnelles et les bases effectivement taxées, notamment en cas de déclarations de la part d'entreprises, l'administration en informe les collectivités concernées au moyen d'un nouvel état de notification des bases, leur permettant ainsi de revoir, si elles le souhaitent, leur taux d'imposition. Cette situation a concerné deux communes du Haut-Rhin à la suite du dépôt par deux entreprises importantes de déclarations de démolitions de bâtiments intervenues avant le 1er janvier 2006, entraînant une baisse significative des bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les travaux nécessaires à l'exploitation et la saisie par le centre des impôts foncier des éléments indiqués dans les déclarations souscrites par les entreprises dans les quatre-vingt-dix jours des changements de consistance ou d'affectation de leurs immeubles, puis l'appréciation des incidences de ces modifications sur les bases d'imposition et sur le produit de référence correspondant peuvent conduire à différer la notification rectificative des bases prévisionnelles. Cependant, à la suite de cette procédure, une des communes a décidé de modifier son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2006. Ainsi, l'administration fiscale a pu prendre en compte les éléments déclarés par l'entreprise en vue de l'émission correcte des rôles d'impôts locaux et l'information des collectivités locales a été assurée dans des conditions permettant de les éclairer sur leurs choix budgétaires.