Question soumise le 13 juillet 2006

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M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'absence de dispositif réglementaire spécifique à la collecte et l'élimination des médicaments non utilisés. Ce type de déchets non maîtrisé constitue un danger susceptible de porter atteinte à l'environnement et à la santé de l'homme. Sur le registre réglementaire, l'encadrement du dispositif Cyclamed est basé uniquement sur un décret de 1992 relatif aux emballages des médicaments et qui ne permet pas d'apporter une solution à la question de l'élimination des médicaments non utilisés. Une dissension constante opposant le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de l'écologie se traduit par l'absence périodique d'emballages de médicaments. Un projet de décret visant à établir un dispositif spécifique de collecte et de valorisation des déchets issus de médicaments (emballages et médicaments non utilisés), validé lors d'une réunion interministérielle tenue le 16 avril 2002, n'a toujours pas abouti. Il souhaite connaître, tout en insistant sur la nécessité d'une bonne entente interministérielle, les modalités et les délais de mise en place d'un dispositif de collecte et d'élimination de l'ensemble des déchets issus du médicament, incluant emballages et médicaments.

Retirée (caduque)