Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 23928 au Ministère du budget
Exonération des viticulteurs tarnais de la taxe sur le foncier non bâti
Question soumise le 13 juillet 2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la demande des viticulteurs tarnais d'obtenir une exonération de la taxe sur le foncier non bâti due en 2005. En effet, il apparaît clairement aujourd'hui que l'application de ce dispositif de crise varie selon les départements, rendant la mesure pour le moins inéquitable. Ainsi, les viticulteurs tarnais sont exclus de ce dispositif alors même que les difficultés du vignoble gaillacois sont réelles. Aussi, devant cette situation inéquitable, il lui demande d'une part de l'informer sur les règles et modalités qui régissent ce dispositif et d'autre part, s'il entend rapidement prendre des mesures pour remédier à cette situation très difficile à vivre pour les viticulteurs tarnais.
Réponse émise le 24 août 2006
Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de soutien à la viticulture mis en place par le Gouvernement, un certain nombre de mesures en faveur des viticulteurs en difficulté ont été mises en place depuis 2005. S'agissant plus particulièrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les cotisations restant dues par les viticulteurs tanais qui se trouveraient réellement dans l'impossibilité de se libérer de tout ou partie de celles-ci, malgré l'octroi de délais de paiement, peuvent faire l'objet d'un allégement gracieux. L'examen est effectué au cas par cas. Cela étant, compte tenu de la crise subie par les viticulteurs du vignoble gaillacois, instruction a été donnée de procéder à un examen bienveillant des demandes présentées. Enfin, l'article 13 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a institué une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains à usage agricole. Cette mesure s'appliquera à compter de l'année 2006.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.