Question soumise le 13 juillet 2006

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des associations socio-judiciaires quant à leur devenir, suite aux mesures qui sont mises en œuvre dans l'intérêt de la justice et au service des citoyens, décrites dans la dernière LOLF.

Ces associations interviennent dans le cadre d'actions qui reposent sur des protocoles d'intervention rigoureux, contribuent à la prévention de la délinquance et de la récidive, et oeuvrent au développement d'une justice inscrite dans une démarche de cohésion sociale. Elles mènent des actions favorisant la réinsertion par le suivi socio-éducatif. De fait, ces associations participent à l'égalité de traitement des citoyens devant la loi et à la mise en œuvre d'une réponse judiciaire équitable et soucieuse du sens de la sanction.

En conséquence, on ne peut que déplorer la baisse des mesures, notamment de médiation pénale et de contrôle judiciaire socio-éducatif, qui représentent des alternatives crédibles aux poursuites et à la détention provisoire.

Depuis de nombreuses années, les associations socio-judiciaires travaillent en partenariat avec la Chancellerie et les juridictions afin d'améliorer la qualité et la diversité des réponses judicaires. Ce long et patient travail pourrait se voir remis en cause et de nombreuses associations de ce type pourraient disparaître pour des raisons financières, comme c'est le cas de l'association « L'entre-temps » de Haute-Saône.

Il lui demande donc qu'une conférence nationale, déclinée au niveau régional par les cours d'appel, prenant en compte l'expertise associative en matière de prévention de la délinquance, soit organisée rapidement afin d'apporter des réponses à cette situation inquiétante.

Réponse émise le 7 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'attention particulière qu'il accorde au devenir des associations qui mettent en oeuvre des mesures présentencielles ou des mesures alternatives aux poursuites telles que le contrôle judiciaire socio-éducatif et la médiation pénale. Ces associations constituent en effet des partenaires incontournables de l'institution judiciaire tant il est évident que leur action est un outil privilégié de la lutte contre la récidive par l'aide à la réinsertion qu'elles favorisent en prenant en charge des publics particulièrement fragilisés. L'activité des associations du secteur pénal est d'autant plus importante qu'elles participent à une meilleure prise en compte de la victime, par exemple, dans le cadre de la médiation pénale, qui lui accorde toute sa place. Le garde des sceaux souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que si la LOLF a pour objectif une rationalisation des dépenses publiques, elle apporte surtout une meilleure visibilité pour les parlementaires et les citoyens de l'utilisation qui est faite des deniers publics. Cette nouvelle organisation du budget de l'Etat n'a pas pour vocation de réduire les crédits, et notamment ceux consacrés aux frais de justice qui rétribuent les interventions des associations socio-judiciaires. A cet égard, il est important de rappeler que pour les seules mesures présentencielles, les associations ont perçu plus de 16 millions d'euros en 2005 contre 11 millions en 2004 en application de la réforme du financement qui a revalorisé de manière conséquente la rétribution de ces mesures. Les associations socio-judiciaires sont saisies, à titre principal, par les procureurs de la République qui disposent, compte tenu de l'évolution des textes en vigueur, d'une palette de mesures et qui sont incités à adapter les réponses pénales aux évolutions locales de la délinquance. L'utilisation différenciée de l'éventail des mesures pénales offertes par la loi et de la personne à qui ces mesures sont confiées, personne physique ou association, permet d'apporter rapidement une réponse à tous les actes de délinquance dont la justice est saisie, dans le respect des droits des victimes. C'est pourquoi il est important de préserver cette diversité qui est facteur de réussite d'une politique pénale ambitieuse. Pour autant, le garde des sceaux prévenu des difficultés auxquelles sont confrontées certaines associations a immédiatement engagé la concertation avec les fédérations concernées. Il est apparu en effet nécessaire de mener une réflexion concertée sur la définition de ces différentes mesures et sur leur juste rétribution ainsi que sur l'élaboration d'un schéma d'intervention des associations afin de veiller à maintenir sur tout le territoire des associations qui offrent un service de qualité assuré par des professionnels qualifiées. Le garde des sceaux réitère sa confiance aux associations de ce secteur et s'engage à ce qu'une évaluation soit réalisée à l'issue des travaux de réflexion qui ont d'ores et déjà débuté et après une première année de mise en oeuvre de la LOLF.