Question soumise le 13 juillet 2006

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M. André Vézinhet interpelle M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la formation des chefs de police municipale. Il lui indique avoir été saisi par le président national de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux sur la question très précise de l'obligation de formation des brigadiers-chefs principaux de police municipale nommés au grade de chefs de police municipale, qui doit intervenir dans les six mois suivant leur nomination. En effet, l'USPPM a constaté qu'un très grand nombre des chefs de police n'ont pas, pour des raisons très diverses relevant du manque de moyens du CNFPT, du fait des intéressés eux-mêmes peu enclins à suivre la formation, ou encore du fait des élus, rempli cette obligation prévue par les textes. Il transmet au ministre la demande de l'USPPM, qu'il communique à la représentation nationale le nombre d'agents de la filière police municipale qui n'ont pas satisfait à cette obligation au-delà des six mois suivant leur nomination dans ce grade et qu'il indique quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de chose, la formation des policiers municipaux étant garante de la qualité des services rendus à la population.

Retirée (caduque)