Question soumise le 20 juillet 2006

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du non cumul de la retraite d'un exploitant agricole avec le statut de salarié sur le site de son ancienne exploitation.

Cette situation s'avère particulièrement pénalisante pour les anciens exploitants ayant cédé à un tiers.

En effet, la loi permet à l'ancien chef d'exploitation, ayant cédé à son fils, de participer, quelques heures, bénévolement, aux travaux de l'exploitation familiale.

En revanche, l'exploitant, ayant cédé à un étranger (situation de plus en plus fréquente) et souhaitant adopter le statut de salarié sur le site de l'ancienne exploitation, ne peut le faire sans voir le versement de sa retraite suspendu.

La situation est sensiblement différente pour l'ancien salarié qui, depuis notamment la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, offre à l'ancien salarié à la retraite, la possibilité de retravailler chez son ancien employeur tout en continuant à percevoir sa retraite.

Cette différence de traitement n'est pas équitable. Un assouplissement de la législation en vigueur autorisant le cumul d'une activité salariée et la retraite de l'ancien exploitant, permettrait à celui-ci de transmettre son savoir-faire à un jeune installé sur une exploitation qu'il connaît bien (à l'instar du « tutorat » dans l'artisanat) tout en lui donnant le moyen de compléter sa retraite.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette suggestion et les mesures qu'il envisage de prendre.

Réponse émise le 31 août 2006

Le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles limite la possibilité de cumuler les revenus tirés de la poursuite de l'activité avec la pension de retraite. Les exploitants agricoles ont l'obligation de cesser leur activité non salariée pour percevoir leur pension. Toutefois, les titulaires d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail sont autorisés à exploiter jusqu'à soixante-cinq ans une parcelle d'un hectare. L'article L. 732-39 du code rural permet aux autres retraités de conserver une parcelle n'excédant pas un cinquième de la surface minimum d'installation. L'exigence de cesser l'activité pour percevoir la retraite du régime des non-salariés agricoles répond à la volonté que les agriculteurs âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Cette possibilité de cumul restreint n'est pas ouverte aux autres non-salariés agricoles. Ils peuvent, cependant, comme les anciens exploitants, percevoir la retraite du régime des non-salariés tout en poursuivant ou en reprenant une activité non salariée non agricole, un emploi salarié ou en occupant un emploi agricole rémunéré hors de leur ancienne exploitation ou entreprise. Toutefois, le Gouvernement étudie la possibilité de créer un dispositif de retraite progressive qui permettrait à l'exploitant de céder ses terres à un jeune nouvellement installé tout en lui faisant bénéficier de son savoir-faire.