Question soumise le 20 juillet 2006

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M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de la gestion des conflits d'intérêts mises en œuvre par le décret n° 2006-650 du 2 juin 2006 relatif à la formation médicale continue. Il note en effet que les déclarations de conflits d'intérêts rédigées par les membres des conseils chargés de définir les orientations nationales de la formation médicale continue ne sont pas publiques puisque seul le ministre chargé de la santé a la possibilité de les consulter s'il en effectue la demande. Il s'en étonne car le seul objectif de la déclaration de conflits d'intérêts est de permettre une plus grande transparence de l'information. Aussi la confidentialité n'est pas de mise dans la procédure de déclaration des conflits d'intérêts à laquelle les membres des commissions et conseils de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont soumis. Il lui demande en conséquence de lui expliquer pourquoi il juge utile de ne pas rendre publiques les déclarations d'intérêts effectuées par les membres des conseils chargés de définir les orientations de la formation médicale continue.

Retirée (caduque)