Question soumise le 20 juillet 2006

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les craintes suscitées dans des Universités par la création des CEF (Centres d'études en France). Ces centres sont présentés comme devant faciliter les procédures d'inscription des étudiants étrangers dans les universités françaises.

Les services consulaires procéderaient au recensement des demandes, examineraient leur « cohérence scientifique » et émettraient un avis quant à la délivrance du visa, avant même que l'Université ne prenne connaissance du dossier.

Une telle configuration apparaît comme un « préfiltrage » par les Consulats des inscriptions des étudiants étrangers, contrairement aux procédures actuelles et au risque de confusion entre les compétences respectives des Consulats et des Universités. De plus, n'y a t-il pas un risque de dérive vers l'utilisation de critères « utilitaristes », conformément aux orientations du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration récemment adopté ?

Elle lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin que les Universités conservent leur compétence en matière de procédures d'inscription des étudiants étrangers et que ces procédures soient améliorées pour ces derniers.

Réponse émise le 16 novembre 2006

La mise en place des Centres d'études en France (CEF) a fait l'objet de nombreuses discussions entre les ministères chargés des affaires étrangères et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais aussi, tout au long de l'année 2005, avec les conférences des présidents d'université (CPU), des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs (CDEFI) et des grandes écoles (CGE). Elles ont conduit à s'assurer que les établissements restent bien maîtres des décisions de sélection et d'inscription. Une convention-cadre a donc été négociée et signée par les deux ministères et les trois conférences en décembre 2005. Il est précisé dans le préambule de la convention que les CEF, créés à titre expérimental, visent à rapprocher deux processus, « la décision d'accorder un visa de long séjour d'études en France qui relève de la compétence exclusive des autorités consulaires et l'évaluation pédagogique ainsi que la décision d'inscription en France d'un étudiant étranger qui relève de la compétence exclusive des établissements français d'enseignement supérieur ». Le fonctionnement des CEF repose sur un traitement en ligne des dossiers de candidature sur la base d'un site internet public ouvert aux étudiants étrangers en vue de leur inscription et d'un intranet permettant aux établissements d'avoir accès au dossier complet des étudiants. Une telle procédure devrait rendre plus transparente et plus rapide le processus de décision et d'information des candidats aux études en France. Il s'agit bien d'accélérer et de simplifier des procédures aujourd'hui rédhibitoires, pour rendre notre dispositif d'accueil plus performant donc plus attractif. Les CEF participent donc pleinement à la politique d'attractivité de notre pays et visent ainsi à accueillir davantage encore d'étudiants étrangers en leur garantissant de bonnes conditions de vie et de réussite. Enfin, il a été prévu et décidé que cette expérimentation ferait l'objet d'une évaluation au dernier trimestre 2006 afin de voir, avec les établissements, si les principes convenus étaient bien mis en oeuvre et respectés. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sera lui aussi attentif lors de cet examen.