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Yves Détraigne
Question écrite N° 24046 au Ministère des transports (caduque)
Contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété
Question soumise le 20 juillet 2006
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M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 21456 posée le 02/02/2006 portant sur la contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété.
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