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Bernard Fournier
Question écrite N° 24084 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Remboursement des frais engagés par les élus dans l'exercice de leur mandat
Question soumise le 27 juillet 2006
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'exaspération de nombreux élus des communes rurales face à la lourdeur administrative qu'ils rencontrent pour se faire rembourser des frais engagés dans l'exercice de leur mandat. En effet, pour plusieurs opérations, par exemple le simple achat d'une gerbe de fleurs pour les commémorations du 11 novembre, ils doivent procéder par l'envoi d'un mandat administratif à la trésorerie dont dépend la commune. Alors que le Gouvernement a engagé une réforme importante pour simplifier le droit ou l'administration, il souhaiterait que le Ministre lui indique les mesures susceptibles d'être prises afin de faciliter la vie quotidienne des élus sur cette question.
Réponse émise le 29 mars 2007
Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans ce cadre dans les conditions fixées par la loi. Les modalités juridiques et financières de ce remboursement, comme pour toute dépense d'une collectivité locale, doivent néanmoins se conformer aux règles applicables au maniement de fonds publics. Ainsi, les comptables publics, qui sont personnellement et pécuniairement responsables, sont tenus d'exercer, sur le fondement du règlement général de la comptabilité publique, un contrôle portant notamment sur la validité de la créance opposée à une collectivité locale et sur le caractère libératoire du règlement. Cette vérification porte sur les pièces énumérées par la nomenclature annexée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, que les collectivités locales et leurs établissements publics sont donc tenus de produire, conformément à l'instruction n° 03-041-M0 du 23 juillet 2003 de la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette procédure est nécessaire pour garantir l'emploi régulier des deniers publics. Le Gouvernement demeure toutefois attentif aux possibilités d'amélioration de l'action administrative. La nomenclature précitée a ainsi été actualisée et simplifiée en 2003.
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