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Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 24088 au Ministère de la fonction
Perspectives de carrière des éducateurs de jeunes enfants
Question soumise le 27 juillet 2006
M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les perspectives de carrière des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE). Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie B régi par le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié. Actuellement, ces personnels n'ont ni la possibilité d'accéder au cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs, contrairement aux autres professionnels de même niveau de qualification de la filière sociale, ni la faculté d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie A et sont par conséquent dans l'obligation de changer de filière, par la voie du concours, pour accéder notamment au cadre d'emplois des attachés territoriaux qui offre des perspectives de carrière plus intéressantes. Ainsi, la différence de traitement qui frappe ces fonctionnaires territoriaux, notamment par rapport à leurs collègues qui relèvent du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs, ne semble pas justifiée au regard de leur niveau de qualification de niveau bac + 3. Ainsi, la proposition du rapport intitulé « Les filières sociale, médico-sociale et médico-technique », présenté le 19 octobre dernier devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui préconise notamment la création d'un grade unique et un accès à la catégorie A pour les assistants socio-éducatifs, devrait légitimement être étendue aux éducateurs de jeunes enfants. De plus, ce même rapport envisage une possibilité d'accès à un cadre d'emplois de catégorie A pour les EJE. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner aux préconisations de ce rapport.
Réponse émise le 1er février 2007
La réforme du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants a rapproché la durée de cette formation de celle des autres diplômes de niveau III du travail social, tel le diplôme d'Etat d'assistant de service social ou celui d'éducateur spécialisé. Cette harmonisation de la formation conduit à examiner si des conséquences statutaires doivent en être tirées. Cette question concerne aussi bien la fonction publique hospitalière que la fonction publique territoriale. En effet, des dispositions comparables se retrouvent dans les corps et cadres d'emplois homologues de ces deux fonctions publiques. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a mené une concertation avec les partenaires sociaux qui a débouché sur un protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 par cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière (CFDT, FO, UNSA, CFTC, et CFE-CGC) qui prend appui sur l'accord signé par M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique le 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières, et qui comprend un certain nombre de mesures statutaires. Le protocole d'accord prévoit pour les éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, actuellement classés en catégorie II à trois grades comme ceux de la fonction publique territoriale, le classement dans un corps à deux grades, une bonification de douze mois d'ancienneté et la reprise totale des services antérieurs sans limitation de durée pour les personnels nouvellement recrutés. La transposition de ces mesures aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants donnera lieu à une consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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