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Georges Mouly
Question écrite N° 24091 au Ministère de l'aménagement du territoire (caduque)


Charte sur l'organisation de l'offre de services publics et au public en milieu rural

Question soumise le 3 août 2006

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M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le Premier ministre sur certains éléments de la charte sur l'organisation de l'offre de services publics et au public en milieu rural. Il lui demande, en particulier, d'une part, si perdure la commission départementale d'amélioration des services publics ou si réflexion, élaboration, propositions seront conduites en une formation convoquée par le préfet ; d'autre part, comment et en fonction de quels critères seront répartis les moyens financiers ; enfin, il lui demande quel est désormais le sort réservé aux maisons des services publics et des projets de même nature.

Retirée (caduque)

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