Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Madrelle
Question écrite N° 24098 au Ministère de la justice
Réévaluation de l'aide juridictionnelle
Question soumise le 27 juillet 2006
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire et urgente réévaluation de l'aide juridictionnelle. Il lui rappelle qu'aucune réévaluation de l'indemnisation des avocats en charge de l'aide juridictionnelle n'est intervenue depuis trois ans alors que les missions accomplies par les avocats dans le cadre de cette obligation ont considérablement augmenté. L'accès au droit représente un fondement de la démocratie et un pilier de la justice. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que cette indemnisation de l'aide juridictionnelle puisse être réévaluée de 15 %, et de bien vouloir lui préciser dans quels délais l'Etat envisage de présenter une réforme complète du système d'aide juridictionnelle afin que les avocats n'aient plus à supporter la charge des engagements financiers qui incombent à I'Etat.
Réponse émise le 14 septembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Il lui rappelle que l'amélioration de la rétribution des avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle a constitué une des priorités de la législature. Ainsi, il lui indique que, conformément aux objectifs et principes définis par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, des travaux ont été engagés avec les instances représentatives de la profession et ont donné lieu, en septembre 2003, à une majoration du nombre d'unités de valeur pour quinze procédures qui ne figuraient pas dans le protocole du 18 décembre 2000. L'effort budgétaire de cette réforme a représenté un coût de 11,3 millions d'euros en année pleine. Parallèlement, une revalorisation de 2 % du montant de l'unité de valeur est intervenue au 1er janvier 2004 pour un coût en année pleine de 4,5 millions. Ainsi, entre 2000 et 2003, les dotations d'aide juridictionnelle versées aux CARPA ont augmenté de 47 %, passant de 143 millions d'euros en 2000 à 210 millions d'euros en 2003, tandis que au cours de ces trois années, les admissions à l'aide juridictionnelle n'ont progressé que de 8,2 %. Cette augmentation s'est confirmée au cours des années suivantes, les dotations passant de 211 millions d'euros en 2004 à 235 millions d'euros en 2005, alors que le nombre d'admissions n'a progressé que de 6,6 % entre ces deux années. Pour autant, le garde des sceaux reste conscient de ce que ces avancées n'épuisent pas la nécessité de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle. Ainsi, lors de la convention nationale des avocats à Marseille en octobre 2005, il a exprimé publiquement son accord à l'examen de toute proposition de réforme en la matière, en concertation avec la profession d'avocat. Depuis, un groupe de concertation a été créé sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice, réunissant les représentants de la conférence nationale des barreaux, de la conférence des bâtonniers et du barreau de Paris. La mise en place de ce groupe de travail témoigne de l'attention portée par la chancellerie aux doléances exprimées lors de la journée nationale d'action du 16 juin dernier. Enfin, il lui indique que des négociations sont toujours en cours avec les représentants de la profession des assureurs en vue de l'amélioration du fonctionnement et de l'extension du champ d'application de l'assurance de protection juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.